PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET GARANTIR LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES FEMMES AU TRAVAIL
première lecture
[15 février 2024]
Article 1er (Création d'un « congé menstruel » sous la forme d'un arrêt maladie cadre)
Article 2 (Modalités d'indemnisation par l'assurance maladie du « congé menstruel »)
Article 4 (Adaptation du régime de télétravail pour les salariées souffrant de dysménorrhée)