PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ACCORD LOCAL DE REPRÉSENTATION DES COMMUNES MEMBRES D'UNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES OU D'AGGLOMÉRATION

deuxième lecture

[n° 2015-264 (5 février 2015)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Modalités de composition de l'organe délibérant des communautés de communes et d'agglomération par accord des conseils municipaux)

. (texte intégral du JO)