PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES

première lecture

[n° 2016-1046 (28 juin 2016)]

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Discussion générale - commune avec celle du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales celle du rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France:

Article 1er (art. L.O. 227-3 du code électoral - Établissement des listes électorales complémentaires pour le vote des ressortissants communautaires aux élections municipales)

. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L.O. 384-1 et L.O. 384-2 [nouveau] du code électoral - Actualisation de dispositions applicables en Polynésie française et à Wallis et Futuna et maintien du droit en vigueur en Nouvelle-Calédonie)

. (texte intégral du JO)