PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

première lecture

[n° 2014-1353 (15 octobre 2014)]

Article 1er (Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire)

. (texte intégral du JO)