PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
deuxième lecture
[n° 2005-781 (2, 3 et 4 mai 2005)]
Discussion générale:
Interrogation sur les moyens permettant la mise en oeuvre des objectifs de ce texte. Priorité à la préservation de l'indépendance énergétique et à l'accès de tous à l'énergie. Réduction des émissions de gaz à effets de serre : absence de mesures concrètes dans le domaine des transports et en faveur de la recherche. Nécessité de diversifier les sources d'énergie. Conséquences de la libéralisation du secteur de l'énergie et de la modification du statut d'EDF et de GDF. Maintien de sa proposition de créer un pôle public de l'énergie. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 18
Son amendement n° 259 : permanence de la fourniture d'énergie assurée aux personnes défavorisées ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur son amendement n° 259 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 236 et 240 : abandon de la politique de privatisation du secteur de l'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 1er (et annexe) (Objectifs de la politique énergétique nationale)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (renforcement du caractère normatif de cet article), son sous-amendement n° 242 ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement d'un rapport annexé). (texte intégral du JO)
Art. 1er septies A (Objectifs et axes de la politique énergétique)
Défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (rétablissement du texte issu des travaux du Sénat en première lecture). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er septies C
Intervient sur son amendement n° 244 : promotion du fret ferroviaire ; rejeté (texte intégral du JO)Art. 1er septies G (Stratégie nationale de la recherche énergétique)
Son amendement n° 247 : financement de la recherche énergétique ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er octies
Art. 2 (Champ d'application des obligations d'économies d'énergie, modalités d'application)
Ses amendements portant sur le même objet n° 248 et 249 : suppression de toute référence à la notion de marché pour les certificats d'économie d'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)Son amendement n° 250 : suppression du doublement du montant de la pénalité libératoire due au Trésor public ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 3
Son amendement n° 251 : suppression de la possibilité d'acheter un "droit à polluer" ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Modalités de délivrance et valeur des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 252 : renforcement du contrôle des économies d'énergie annoncées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 253 : refus de la marchandisation des certificats d'économie d'énergie ; et n° 254 : prise en compte sans discrimination de tous les efforts réalisés pour satisfaire à l'objectif d'économie d'énergie ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Création d'un registre national des certificats d'économies d'énergie)
Son amendement n° 255 : opposition à la mise en place du registre national des certificats d'économie d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5 quinquies
Son amendement n° 256 : sécurité des salariés et sûreté des installations nucléaires sur notre territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 13 (Art. 21-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Amélioration du régime applicable aux réseaux de transport et de distribution d'électricité)
Son amendement n° 257 : prise en compte des impératifs de continuité et de sécurité du service public de l'électricité ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 52 et 53 de la commission (clarification et simplification du dispositif d'évaluation et de contrôle de la qualité de l'électricité). (texte intégral du JO)
Art. 13 sexies (Règles d'éligibilité pour les sites de consommation créés après le 1er juillet 2004)
Son amendement n° 258 : restriction des règles d'éligibilité à la prise en compte des droits précédemment exercés par le seul consommateur du site ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 18
Son amendement n° 260 : instauration d'une tarification spéciale pour la fourniture de l'électricité ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Art. 25-1 [nouveau] de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création de nouveaux réseaux publics de distribution de gaz)