PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)

Article 3 (Expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés)

Article 6 (Ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)

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