PROJET DE LOI
POUR CONTRÔLER L'IMMIGRATION, AMÉLIORER L'INTÉGRATION n° 2024-42 (dossier législatif)

Article 11 (Relevé des empreintes digitales et prise de photographie d'un étranger sans son consentement)

Article 14 A (nouveau) (Restrictions à la délivrance de visas et conditionnalité de l'aide au développement envers les États peu coopératifs en matière migratoire)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.