PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027 n° 2023-1195 (dossier législatif)
Article 10 (Objectif de stabilité globale pour l'exécution des schémas d'emploi 2023-2027)
Article 15 (Durée maximale de cinq ans pour les nouveaux dispositifs d'aide de l'État aux entreprises)
Article 16 (Objectif d'évolution de la dépense locale)
Article 17 (Objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et taux d'évolution de ses sous-objectifs)
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