PROPOSITION DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES n° 2011-940 (dossier législatif)

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 1434-8 du code de la santé publique - Contrat santé solidarité)

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