PROPOSITION DE LOI TENDANT À CRÉER DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE CONTRAT

première lecture

[n° 2014-744 (11 décembre 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 1er (Titre IV du livre V de la première partie (nouveau), art. L. 1541-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Création des sociétés d'économie mixte contrat)