PROPOSITION DE LOI TENDANT À RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA JUSTICE PÉNALE

première lecture

[31 janvier 2017]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 495 et 495-17-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Élargissement du champ de l'amende forfaitaire)

. (texte intégral du JO)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. 132-25, 132-26-1 et 132-27 du code pénal - Réduction des facultés d'aménagement ab initio des peines d'emprisonnement)

. (texte intégral du JO)

Article 21 (titre Ier bis et section 1 bis [abrogés] du chapitre II du titre II du livre V, art. 74-2, 230-19, 474, 707, 712-11, 721-2, 730, 774 du code de procédure pénale et art. 131-3 [abrogé], 131-4-1 [abrogé] et 131-9 du code pénal - Suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte)

. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 717-1 du code de procédure pénale - Affectation des détenus dans des centres à sécurité adaptée)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)