PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

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[n° 2019-222 (12 février 2019)]

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Article 43 bis (Étranger coupable de délits ou crimes - Interdiction du territoire)

P. 1207 (texte intégral du JO)

Article 43 ter (Récidive - Aggravation de la peine - Systématisation)

P. 1207 (texte intégral du JO)

Article 43 quater (Sursis - Révocation automatique)

P. 1209 (texte intégral du JO)