PROPOSITION DE LOI TENDANT À AUTORISER LES PETITS CONSOMMATEURS DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ NATUREL À ACCÉDER OU À RETOURNER AU TARIF RÉGLEMENTÉ

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[n° 2010-607 (25 mars 2010)]

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Son intervention. (texte intégral du JO)

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Le groupe CRC-SPG s'abstienda sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)