PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA HAINE SUR INTERNET

première lecture

[n° 2020-766 (17 décembre 2019)]

Article 6 bis AA (nouveau) (Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires)

P. 21840 (texte intégral du JO)
P. 21841 (texte intégral du JO)