PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1640 (15 novembre 2006)]

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Quatrième partie :

Articles additionnels après l'article 34

Son amendement n° 381 : détermination des modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence des soins ; retiré. (texte intégral du JO)