PROJET DE LOI RELATIF À L'ORGANISATION ET À LA PROMOTION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
première lecture
[n° 2003-708 (16 juin 2003)]
Discussion générale:
Désengagement de l'Etat. Démantèlement de la mission de service public confiée aux fédérations. Atteinte à la démocratie représentative avec la seule reconnaissance des associations et l'ignorance de leurs adhérents. Ouverture à la marchandisation du sport. Abandon de l'unicité et de la solidarité du mouvement sportif, en rupture avec la philosophie de la loi de 1901. Evolution vers la privatisation des droits télévisuels avec l'institution d'une copropriété des droits. Conséquences inquiétantes de la disparition programmée d'un mouvement sportif humaniste à buts sociaux. Perte de la dimension éducative et sociale du sport au profit des exigences financières de certains groupes de pression. Avec le groupe CRC, se déclare opposée au texte. (texte intégral du JO)Art. 1er (Fédérations sportives - art. 16 de la loi du 16 juillet 1984)
Ses amendements n° 33 : suppression, n° 34 : exclusion des organismes à but lucratif des instances décisionnaires et n° 35 : exclusion des sociétés commerciales des instances décisionnaires ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 2 (Relations entre les associations sportives et les sociétés qu'elles constituent - art. 11 de la loi du 16 juillet 1984)
Son amendement n° 36 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 3 (Propriété et commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle - art. 18-1 de la loi du 16 juillet 1984)
Son amendement n° 37 : suppression ; rejeté. Sommes en jeu considérables. Interrogation sur les critères de répartition du produit de la commercialisation. Echec à l'unicité et à la solidarité du monde sportif. (texte intégral du JO)Art. 4 (Régime juridique de la radiodiffusion sonore - art. 18-2 de la loi du 16 juillet 1984)
Favorable à l'amendement n° 6 de la commission (précision de la gratuité de la radiodiffusion sonore). Ne votera pas l'amendement n° 40 du Gouvernement (gratuité de la seule diffusion). (texte intégral du JO)Le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 40 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'encadrement, d'animation, d'entraînement et d'enseignement des activités physiques et sportives - art. L. 363-1 du code de l'éducation)
Irrationnalité de la classification des risques par le décret du 18 octobre 2002. Nécessité d'une loi. S'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)Art. 7 (Dispositions fiscales transitoires)
Son amendement n° 38 : suppression ; rejeté. Favorable à un prélèvement sur le montant des droits d'exploitation audiovisuelle pour renforcer la mutualisation. (texte intégral du JO)