Interventions de Mme Annie DAVID

Art. 1er (Art. L. 310-1, L. 310-2, L. 311-1, L. 311-10, L. 311-10-1 nouveau et L. 322-2 du code du travail - Définition et réforme du service public de l'emploi)

Favorable à l'amendement n° 488 de M. Roland Muzeau (exclusion du service public de l'emploi des organismes privés de placement et de travail temporaire). Exemple de délocalisation et de restructuration dans son département de l'Isère. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 17

Demande l'adoption de l'amendement n° 408 de Mme Josiane Mathon (mise en place d'un conseil d'administration dans les CFA). Souci de transparence dans la gestion des CFA. Non-pertinence d'une vision réductrice de l'apprentissage faisant des CFA "la voie de l'excellence". Nécessité de préserver un équilibre dans l'offre de formation professionnelle. Rôle des élus régionaux dans le maintien de cet équilibre, sous réserve de volonté politique et de moyens financiers. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Construction de logements locatifs sociaux)

Art. 43 (Art. 1384 A et 1384 C du code général des impôts - Allongement de la durée d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux)

Avis favorable du groupe CRC sur l'article. Mise en place indispensable d'une aide directe à la construction et allègement significatif des coûts de production du logement social. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Art. 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Règles applicables aux aides délivrées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine)

Espère des niveaux de subvention à la hauteur des enjeux. (texte intégral du JO)

Art. 45 (Art. L. 321-1, L. 321-3 et L. 321-7-1 du code de l'urbanisme - Statut respectif des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers)

Ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété induite par la tension foncière. Propose la réaffectation d'immeubles aliénés par l'Etat aux logements et aux équipements collectifs. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 47

Soutient l'amendement n° 444 de Mme Michelle Demessine (modalités de calcul des aides personnelles au logement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 53

Art. 54 (Art. L. 212-10 du code de l'éducation - Extension des compétences des caisses des écoles)

Problèmes soulevés par les articles relatifs à l'accompagnement des élèves en difficulté. Nécessité pour le ministère de l'éducation nationale de conserver la maîtrise des questions relatives au service public de l'éducation. Absence de projet de société pour l'école de la réussite pour tous les élèves. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 455 : création d'équipes de réussite éducative composées de personnels de l'éducation nationale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 55 (Groupements d'intérêt public)

Son amendement n° 456 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 56 (Crédits consacrés aux dispositifs de réussite éducative)

Intérêt de la mixité sociale pour les jeunes en rupture scolaire. (texte intégral du JO)