PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI
première lecture
[n° 2008-126 (9 et 10 janvier 2008)]
Discussion générale:
Son intervention (p. 96, 99). Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 311-1, L. 311-1-1 et L. 311-1-2 du code du travail - Coordination des acteurs du service public de l'emploi)
Ses amendements n° 37 : suppression ; et n° 38 : modification de la composition du Conseil national de l'emploi, CNE ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 311-5, L. 311-5-1, L. 311-6, L. 311-7 à L. 311-7-12, L. 311-10-1, L. 351-17 et L. 351-18 - Institution du nouvel opérateur)
Ses amendements n° 40 : précision de la nature publique du nouvel opérateur ; n° 42 : participation du nouvel organisme à la lutte contre les discriminations à l'embauche ; adoptés ; n° 43 : précision des missions du nouvel organisme dans sa relation avec les demandeurs d'emploi ; n° 44 : élargissement des missions du service public de l'emploi ; n° 45 : participation du nouvel organisme à l'élaboration de statistiques ; rejetés ; et n° 41 : constitution du nouvel organisme sous la forme d'un établissement public administratif ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 47 : modification de la composition du conseil d'administration ; n° 48 : détermination par le conseil d'administration des règles statutaires applicables aux agents ; et n° 49 : modification du mode de nomination du directeur général du conseil d'administration ; rejetés. (texte intégral du JO)
Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 4 de la commission (institution d'une procédure de révocation du directeur général à la demande du conseil d'administration). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 50 : soumission de la nouvelle institution aux règles applicables aux établissements publics administratifs en matière de gestion financière et comptable ; et n° 51 : confirmation du statut public des agents ; rejetés. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 52 : cohérence ; n° 53 : unification du contentieux relatif aux prestations d'assurance chômage ; n° 54 : précision de la nature publique des biens immobiliers ; n° 55 : décision de sanction prise par les seuls services de l'Etat ; et n° 56 : création d'une commission interne de recours contentieux ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. L.351-21, L. 351-22 et L. 354-1 du code du travail - Nouvelle organisation du régime d'assurance chômage)
Son amendement n° 57 : gestion du régime d'assurance chômage par l'UNEDIC ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 58 : suppression de la possibilité de transfert des fichiers de demandeurs d'emploi entre les administrations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 5 (Instance de préfiguration de la nouvelle institution)
Son amendement n° 60 : participation des organisations syndicales représentatives du personnel de l'ANPE et des ASSEDIC aux négociations avec le délégué général sur le statut public du personnel ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'Unedic)
Son amendement n° 61 : allongement de la durée du droit d'option des agents de l'ANPE entre le maintien de leur statut ou la convention collective, possibilité pour les salariés des ASSEDIC de choisir le statut d'agent public de la nouvelle institution et garantie du maintien du régime de retraite complémentaire attaché au statut d'agent public ; rejeté. (texte intégral du JO)Refus par le rapporteur du droit d'option. (texte intégral du JO)
Article 7 (Modalités du transfert à la nouvelle institution des biens de l'ANPE et des Assedic)
Ses amendements n° 62 : exclusion des biens mobiliers de l'ANPE du transfert à la nouvelle institution ; et n° 63 : suppression du paragaphe transférant à titre gratuit les biens mobiliers de l'ANPE ; rejetés. (texte intégral du JO)