PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AIDE ACTIVE À MOURIR

première lecture

[25 janvier 2011]

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Discussion générale:

Article 1er (Droit à une mort rapide et sans douleur)

Article 2 (Contrôle de la réalité de la situation médicale du patient demandant une mort rapide et sans douleur)

. (texte intégral du JO)