PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3

PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ARTICLE 121 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE n° 2011-870 (dossier législatif)

Article 1er (art. 121 de la loi organique du 19 mars 1999 - Délai de dix-huit mois avant tout renouvellement de la démission de plein droit du Gouvernement)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.