PROPOSITION DE LOI
RELATIVE À LA RÉFORME DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC ET À LA SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE
(dossier législatif)
Article 11 (Définition des services d'intérêt général et de leur visibilité appropriée)
Article 12 (Durée minimale de deux ans pour la détention d'une autorisation de l'Arcom pour l'édition d'un service de télévision)
Article 14 bis (nouveau) (Développement de l'ultra haute définition (UHD))
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