Interventions de M. Albéric de MONTGOLFIER

Discussion générale:

Article 13 (art. L. 315-9 [nouveau] et L. 561-12 du code monétaire et financier - Plafonnement des cartes prépayées)

Article 14 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-29-1 [nouveau] et art. L. 574-1 du code monétaire et financier - Signalement par TRACFIN de situations générales et individuelles présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme)

Article 14 bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 561-22 du code monétaire et financier - Extension du régime d'irresponsabilité pénale en cas d'ouverture de compte sur désignation de la Banque de France)

Article 15 (art. L. 314-1 et L. 561-26 du code monétaire et financier - Extension du droit de communication de Tracfin aux entités chargées de gérer les systèmes de paiement)

Article 15 bis (art. L. 561-27 du code monétaire et financier - Accès direct de Tracfin au fichier des antécédents judiciaires)

Article additionnel après l’article 15 bis

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 415-1 [nouveau] du code des douanes - Présomption de culpabilité)

Articles additionnels après l’article 16

Article 16 ter (supprimé) (art. 67 G [nouveau] du code des douanes - Extension aux douanes de l'enquête sous pseudonyme)

Article 16 quater (art. L. 152-1 du code monétaire et financier - Obligation de déclaration)