PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

commission mixte paritaire

[n° 2007-308 (22 février 2007)]

Discussion générale:

La commission mixte paritaire ayant suivi la position du Gouvernement, le Sénat ne se retrouve pas intégralement dans le texte qui a été retenu. (texte intégral du JO)