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Interventions de M. Henri de RICHEMONT

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
PERMETTANT LA RECHERCHE DES BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE NON RÉCLAMÉS ET GARANTISSANT LES DROITS DES ASSURÉS


première lecture


[n° 2007-1775 (7 novembre 2007)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés. Possibilité d'interrogation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les assureurs. Clarification de la clause d'acceptation des contrats. Obligation pour la compagnie d'assurance de se renseigner sur la situation de l'assuré. Protection du majeur sous curatelle. (texte intégral du JO)

Article 1er A (art. L. 132-5 du code des assurances et L. 223-19 du code de la mutualité - Revalorisation du capital garanti en cas de décès de l'assuré)

Ses amendements n° 1 ; n° 2 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 1er B (art. L. 132-23 du code des assurances et L. 223-22 du code de la mutualité - Délai de versement de la rente ou du capital au bénéficiaire - Suppression de la possibilité de refuser le rachat en cas de paiement d'un pourcentage limité de primes)

Son amendement n° 3. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 132-9-3 nouveau du code des assurances - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)

Son amendement n° 4. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 11 . (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Position de la commission sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 21 (texte intégral du JO)

Article 2 (art. L. 223-10-2 nouveau du code de la mutualité - Consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - Création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés)

Son amendement n° 5. Sur ce dernier, position de la commission sur le sous-amendement n° 12 . (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 132-9, L. 132-10, L. 132-24, L. 141-7 et L. 331-2 du code des assurances ; art. L. 223-11 et L. 223-23 du code de la mutualité - Encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant)

Son amendement n° 6. (texte intégral du JO)
Sur son amendement n° 6 précité, position de la commission sur les sous-amendements n° 14 et n° 18 . (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 8. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 22. Position de la commission sur les amendements n° 10 , de Mme Catherine Procaccia n° 23 , n° 17 et n° 16 , n° 9 , n° 20 et n° 13 . (texte intégral du JO)