PROJET DE LOI
PORTANT RÉFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS n° 2006-728 (dossier législatif)

Article 2 (art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision)

Article 4 (art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)

Article 5 (art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités)

Article 6 (art. 864, 865 à 867, 875 et 877 à 881 du code civil - Paiement des dettes)

Articles additionnels après l'article 8

Article 10 (art. 893, 896, 897, 901, 910 et 911 du code civil - Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions)

Article 12 (art. 912, 913, 914, 914-1 et 916 du code civil, art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants)

Article 13 (art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives)

Article 14 (art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)

Article 15 (art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants)

Article 16 (art. 1025 à 1034 du code civil - Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire)

Article 17 (chapitre VI du titre II du livre III du code civil - Autorisation des libéralités graduelles et résiduelles)

Article 19 (art. 1075 à 1075-3 et art. 1075-4 nouveau du code civil - Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages)

Article 20 (art. 1076, 1076-1 [nouveau], 1077 à 1077-2, 1078 à 1078-10, 1079 et 1080 du code civil - Règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages)

Article 21 (art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis (art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)

Article 21 ter (art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS)

Article additionnel après l'article 21 ter

Articles additionnels avant l'article 22

Article 22 (art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)

Article additionnel après l'article 22

Article additionnel après l'article 23

Article additionnel après l'article 23 quater

Article 23 quinquies (art. 3 de l'ordonnance du 18 juin 1816, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire)

Article additionnel après l'article 23 quinquies

Article 23 sexies (Encadrement de l'activité des généalogistes successoraux)

Article additionnel après l'article 23 sexies

Articles additionnels après l'article 26 bis

Article 27 (Entrée en vigueur et dispositions interprétatives)

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