PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-1519 DU 10 NOVEMBRE 2016 PORTANT CRÉATION AU SEIN DU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

première lecture

[n° 2017-204 (9 février 2017)]

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