PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES, REPRÉSENTÉE PAR LE MÉCANISME INTERNATIONAL, IMPARTIAL ET INDÉPENDANT POUR LA SYRIE

première lecture

[n° 2022-1054 (19 juillet 2022)]