PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE RELATIF AU SIÈGE DE L'AUTORITÉ BANCAIRE EUROPÉENNE ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

première lecture

[n° 2022-1055 (19 juillet 2022)]