PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2023 À 2027

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[n° 2023-1195 (16 octobre 2023)]

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Discussion générale:

P. 7193 (texte intégral du JO)

Article 13 (Plafonds évaluatifs des concours de l'État aux collectivités territoriales)

P. 7255 (texte intégral du JO)