PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT (dossier législatif)

Mise au point au sujet d'un vote

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE COMPLÉTANT L'ARTICLE 1ER DE LA CONSTITUTION ET RELATIF À LA PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 7 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 5 - Principe de « précaution » - Remplacement par un principe de « prudence responsable »)

Article additionnel avant l'article unique - Amendements n° 9 et n° 10 (Charte de l'environnement de 2004 - Article 6 - Principe de non-régression et principe de solidarité écologique - Création)

Article unique

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 12 (Article 34 de la Constitution - Compétence du législateur - Extension aux principes fondamentaux de la protection du sol, de la garantie de la sécurité et de l'autonomie alimentaires au respect des biens)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 14 (Projets et propositions de loi - Évaluation de leur impact climatique - Mise en place)

Article additionnel après l'article unique - Amendement n° 17 (Défenseur de l'environnement - Création)

Intitulé du projet de loi constitutionnelle

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Ordre du jour

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