PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE
première lecture
[6 février 2024]
Discussion générale:
Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)
Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe)
Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)