Interventions de Mme Nathalie DELATTRE (mardi 6 février 2024)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX PROTÉGER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES n° 2024-233 (dossier législatif)

Article 1er (Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale aux cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur l'enfant)

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE (dossier législatif)

Article 1er quater A (Mise en demeure préalable)

Article 1er sexdecies (Registre national des actions de groupe)

Article 3 (Entrée en vigueur et abrogation des régimes spécifiques d'action de groupe)

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