PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article 47 (supprimé) (Révision des contrats de cohésion territoriale)

Article 49 (Transformation des maisons de services au public en espaces « France Services »)

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