PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER LA QUALITÉ ET LA PÉRENNITÉ DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE (dossier législatif)

Article 1er (Mieux encadrer les modalités de raccordement des utilisateurs finals aux réseaux à très haut débit en fibre optique dans le cadre du mode « Stoc »)

Article 2 (Renforcer le contrôle, par les collectivités territoriales, de la qualité des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre en zone d'initiative publique dans le cadre des contrats de la commande publique passés avec les opérateurs)

Article 3 (Instaurer une obligation de maîtrise d'ouvrage unifiée auprès de l'opérateur d'infrastructure pour la réalisation des raccordements d'utilisateurs finals à la fibre dans les zones ayant le statut de « zones fibrées »)

Article 4 (Renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ARCEP en matière de qualité des raccordements à la fibre)

Article 5 (Renforcer les droits des utilisateurs en cas d'interruption prolongée d'un service d'accès à internet)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 6 rectifié bis (Réseau de communication historique cuivre - Fermeture commerciale et technique - Rapport au Parlement)

Intitulé de la proposition de loi

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