PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009
première lecture
[n° 2008-1330 (12, 17, 18, 19 et 20 novembre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. La commission des affaires sociales propose l'adoption des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. (texte intégral du JO)Quatrième partie :
Article additionnel avant l'article 65 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 65 (priorité) (art. L. 431-1 et L. 432-3 du code de la sécurité sociale ; art. L. 751-42 du code rural - Amélioration de la prise en charge des frais paramédicaux)
Position de la commission sur l'amendement n° 354 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 65 bis (priorité) (art. L. 143-10 nouveau du code du sécurité sociale - Transmission du dossier médical en cas de contestation du taux d'incapacité)
Position de la commission sur les amendements n° 198 et 199 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article 66 (priorité) (art. L. 412-8 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1226-7 du code du travail - Maintien des indemnités journalières et prévention de la désinsertion professionnelle)
Position de la commission sur les amendements n° 201, 204 et 205 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 67 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 206 de M. Guy Fischer (prise en compte de la situation très spécifique des salariés exposés à l'amiante durant leur activité professionnelle). (texte intégral du JO)Article 67 (priorité) (art. 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)
Position de la commission sur les amendements n° 79 de la commission saisie pour avis, n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 340 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, et n° 207 et 208 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 67 (priorité)
Position de la commission sur les amendements n° 210 de M. Guy Fischer (rapport du Gouvernement sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante, qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leur maladie) et n° 506 du Gouvernement (possibilité pour les ressortissants des régimes spéciaux d'accidents du travail et de maladies professionnelles de faire reconnaître le caractère professionnel de leur maladie liée à l'amiante). (texte intégral du JO)Article additionnel avant l’article 68 (priorité)
Position de la commission sur l'amendement n° 212 de M. Guy Fischer (renforcement des sanctions contre les employeurs en cas de non-remise de l'attestation d'exposition à certaines substances dangereuses, ou d'entraves à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)Article 61 (priorité) (art. L. 1221-18 et L. 1237-5 à L. 1237-8 du code du travail - Suppression de la mise à la retraite d'office)
Articles additionnels après l'article 33
Article additionnel après l'article 35 bis
À titre personnel, soutient l'amendement n° 361 de M. Dominique Leclerc (obligation pour les pharmaciens d'officines ou pharmaciens de pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé de consulter et d'alimenter le dossier pharmaceutique lors de la délivrance des médicaments) ; retiré. (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 5126-6-1 du code de la santé publique - Réintégration des dépenses de médicaments dans le tarif soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes)
À titre personnel, soutient l'amendement n° 351 de Mme Marie-Thérèse Hermange (report de la date de remise du rapport sur les expérimentations, élargissement de la notion de proximité géographique des pharmaciens appelés à conclure des conventions pour la fourniture de médicaments et suppression de la désignation du pharmacien d'officine référent par le médecin coordonnateur) ; rejeté. (texte intégral du JO)