PROJET DE LOI
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)
Art. 12 (Rationalisation de la réglementation relative aux aides personnelles au logement)
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PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2004-1343 (dossier législatif)
Art. 33 (Simplifications relatives au régime social de l'agriculture et de la pêche)
Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)
Art. 37 (Simplification de la législation relative à la formation)
Art. 37 bis (Simplifications en matière d'élections professionnelles)
Art. 46 (Nouvelle habilitation à clarifier le droit de la commande publique)
Art. additionnel après l'art. 47 bis
Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
- Intervention 19
- Intervention 20
Art. 49 (Simplifications de dispositions du code de l'action sociale et des familles)
Art. 50 (Simplification dans le domaine de la santé)
- Intervention 23
- Intervention 24
- Intervention 25
- Intervention 26
- Intervention 27
- Intervention 28
- Intervention 29
- Intervention 30
Art. additionnels après l'art. 50
Art. 51 (Ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit)
- Intervention 33
- Intervention 34
- Intervention 35
- Intervention 36
- Intervention 37
- Intervention 38
- Intervention 39
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