PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE L'INDÉPENDANCE FICTIVE EN PERMETTANT DES REQUALIFICATIONS EN SALARIÉ PAR ACTION DE GROUPE ET EN CONTRÔLANT LA PLACE DE L'ALGORITHME DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES

première lecture

[27 mai 2021]

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Discussion générale:

P. 4331 (texte intégral du JO)

Article 3 (Production des algorithmes devant le conseil de prud'hommes)

P. 4334 (texte intégral du JO)