PROPOSITION DE LOI AUTORISANT L'ADOPTION PAR LES PARTENAIRES LIÉS PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

première lecture

[25 mars 2010]

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Son intervention. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique

Position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Michel (saisine du juge aux affaires familiales afin de statuer sur l'intérêt de l'enfant en cas de dissolution du PACS). (texte intégral du JO)