PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CRÉATION D'UN CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF
première lecture
[n° 2003-442 (13 mars 2003)]
Discussion générale:
Initiative du député Jean-Pierre Decool. Encouragement indispensable de la vie associative. Ampleur de l'emploi associatif. Mesures indispensables au profit des associations pour favoriser l'embauche. Référence au chèque-emploi service. Objectif de la proposition de loi. Nécessaire accord du salarié pour l'utilisation du chèque-emploi associatif par l'association employeur. Limitation du chèque-emploi associatif aux petites associations à but non lucratif. Extension aux associations des formalités sociales applicables à tout employeur de droit privé. Organisme destinataire du volet social du chèque-emploi associatif. Intérêt de l'outil informatique "Impact emploi association". Désapprobation de l'abattement sur les charges sociales au profit des associations utilisant le chèque-emploi associatif. Date d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Avec la commission des affaires sociales, propose l'adoption de la proposition de loi modifiée. (texte intégral du JO)Art. 1er (Création d'un chèque emploi associatif et définition d'un abattement de charges sociales en faveur des associations utilisatrices - art. L. 128-1 et L. 128-2 nouveaux du code du travail)
Son amendement n° 1 : élargissement du champ du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales revenant aux associations, désignation des URSSAF comme interlocuteur unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif et suppression de l'abattement sur les charges sociales ; adopté après modification par les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)Sur son amendement n° 1 précité, accepte les sous-amendements n° 4 et 5 de M. Georges Mouly. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Gage de la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de l'abattement de charges accordé aux associations utilisant le chèque-emploi associatif)
Son amendement n° 2 : entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Accepte l'amendement n° 3 de M. Henri de Raincourt (création d'un "chèque-emploi jeune été" visant à faciliter les emplois saisonniers des étudiants dont les conditions de mises en oeuvre seront créées par décret). (texte intégral du JO)Explications de vote sur l'ensemble :
Respect des conventions collectives. Réalité du guichet virtuel. (texte intégral du JO)Dispositif applicable pour le recours à un emploi équivalent temps plein. (texte intégral du JO)