PROJET DE LOI PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT

deuxième lecture

[n° 2006-872 (4 avril 2006)]

Article 5 bis B (priorité) (art. L. 443-15-6 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Création d'un guichet unique pour faciliter l'accession sociale à la propriété et intégration temporaire des logements en accession sociale dans le décompte de l'article 55 de la loi SRU)

Favorable à l'achat des maisons par leurs locataires et à l'inscription de celles-ci dans le quota des 20 % pendant cinq ans. (texte intégral du JO)