Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE

Discussion générale:

Accompagnement indispensable du maire par le président du conseil général et le Procureur en distinguant les rôles. Lacunes du projet de loi. Absence de dispositions sur le financement. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 2211-1, L. 2215-2, L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 2211-4, L. 2512-13-1, L. 5211-59 et L. 5211-60 nouveaux du même code - Animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Soutient les amendements n° 241 de Mme Jacqueline Gourault (transposition au conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance du dispositif du secret partagé prévu pour le conseil pour les droits et devoirs des familles) ; et n° 170 de M. Yves Pozzo di Borgo (délégation des compétences du maire de Paris aux maires d'arrondissement en matière de prévention de la délinquance) ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 104 de M. Michel Mercier (signature facultative de convention entre la commune ou l'EPCI et le département pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 242 de Mme Jacqueline Gourault (instauration du principe du secret partagé dans les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. L. 121-6-2 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Partage de l'information entre les professionnels de l'action sociale et le maire)

Soutient l'amendement n° 111 de M. Michel Mercier (divulgation au maire des informations liées à ses compétences en matière de prévention de la délinquance) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 141-1 et L. 141-2 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Création du conseil pour les droits et devoirs des familles)

Son amendement n° 127 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 107 (avis préalable du président du conseil général sur une mesure d'accompagnement parental) ; et n° 108 (préservation de la faculté pour le président du conseil général de décider la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale) ; adoptés. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement de suppression n° 127 précité. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 2212-2-1 nouveau du code général des collectivités territoriales - Rappel à l'ordre par les maires)

Interrogation du groupe UC-UDF sur l'opportunité d'inscrire le rappel à l'ordre dans la loi et sur la rédaction même de l'article 8. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 116 de Mme Jacqueline Gourault (suppression) ; retiré. Sur l'amendement n° 18 de la commission (sauf impossibilité, présence des parents, des représentants légaux ou des personnes ayant la responsabilité éducative du mineur lors de son rappel à l'ordre), son sous-amendement n° 330  ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 3213-9-1 du code de la santé publique - Mise en place d'un traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office)

Soutient l'amendement n° 114 de Mme Valérie Létard (réservation de l'accès direct au fichier des hospitalisations d'office aux seuls directeurs départementaux et aux personnes habilitées des affaires sanitaires et sociales) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21 (art. L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-2 du code de la santé publique - Compétence de principe du maire en matière d'hospitalisation d'office)

Soutient l'amendement n° 171 de M. Yves Pozzo di Borgo (prononcé des hospitalisations d'office dans la capitale par le maire de Paris et par délégation les maires d'arrondissement) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 121 de M. François Zocchetto (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 25

Soutient l'amendement n° 120 de M. François Zocchetto (présence d'un avocat pour les procédures alternatives) ; retiré. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Approche transversale. Moyens nécessaires à l'application de ce texte. La majorité du groupe UC-UDF votera ce projet de loi, les autres membres s'abstiendront. (texte intégral du JO)