PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS

commission mixte paritaire

[n° 2007-308 (22 février 2007)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Différence d'approche entre la commission des lois et la commission des affaires sociales. Le groupe de l'UC-UDF votera le projet de loi. (texte intégral du JO)