PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
première lecture
[n° 2007-210 (23 janvier 2007)]
Discussion générale:
Développement de l'assurance de protection juridique. Dysfonctionnements. Aménagements proposés : rôle de l'avocat ; définition du sinistre ; subsidiarité de l'aide juridictionnelle. Accepte cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 127-2-1 à L. 127-2-3 nouveaux du code des assurances - Point de départ de la déclaration du sinistre - Obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre - Obligation de recourir à un avocat)
Position de la commission sur les amendements de M. Georges Othily n° 3 et n° 4, ainsi que sur l'amendement n° 9 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client)
Position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 6
Position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 7, n° 1, n° 6 et n° 2. (texte intégral du JO)