PROJET DE LOI RELATIF À LA BIOÉTHIQUE n° 2021-1017 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié (Enfant conçu par don - Filiation - Établissement par la voie de la possession d'état)

Article 4 bis (nouveau) (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)

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