Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. Yves DÉTRAIGNE
(jeudi 23 janvier 2020)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA BIOÉTHIQUE (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 9 rectifié (Enfant conçu par don - Filiation - Établissement par la voie de la possession d'état)

Article 4 bis (nouveau) (Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.