Interventions de Mme Évelyne DIDIER (mercredi 22 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET À FRANCE TÉLÉCOM n° 2003-1365 (dossier législatif)

Art. 3 (Pérennisation du statut de fonctionnaire de France Télécom - art. 29, 29-1 et 33 à 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

Art. 4 (Dispositions à caractère social - Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)

Art. 6 (Coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes - loi n° 90-568 du 2 juillet 1990)

Art. additionnels après l'art. 8

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