PROJET DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT n° 2022-1158 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendements n° 254 rectifié ter et n° 376 rectifié bis (Jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Monétisation simplifiée)

Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 377 rectifié bis (Jours de réduction du temps de travail (JRTT) - Monétisation simplifiée)

Article 5 (Revalorisation anticipée de prestations sociales)

Article 6 (Règles d'indexation des loyers et des bases de calcul des aides personnelles au logement (APL))

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