PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
deuxième lecture
[n° 2006-399 (24 janvier 2006)]
Discussion générale:
Nécessité de porter une attention particulière aux jeunes filles mariées contre leur volonté ou victimes de violences exercées par leurs frères. Question de la pertinence d'une médiation entre une victime et son bourreau. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 1er
Son amendement n° 14 : recul de la date du regroupement familial jusqu'à la majorité du conjoint résidant en France ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
Son amendement n° 16 : sensibilisation des élèves aux violences conjugales et au sexisme ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 15 : incrimination des violences au sein du couple ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 5 bis B
Son amendement n° 17 : suppression du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales ; rejeté. (texte intégral du JO)