Interventions de M. Claude DOMEIZEL

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE

première lecture

[n° 2007-293 (20 et 21 juin 2006)]

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Article 4 (art. 338-1 du code civil - Audition de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires qui le concernent)

Question de l'inscription des mineurs au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Son amendement n° 37 : limitation de l'inscription des mineurs sur le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; retiré. (texte intégral du JO)