PROPOSITION DE LOI SUR L'ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE
première lecture
[n° 2006-457 (13 avril 2006)]
Discussion générale:
Articles additionnels avant l'article 1er
Soutient l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation du contrat "nouvelles embauches", CNE, requalification et sécurisation par les partenaires sociaux des CNE déjà signés) ; rejeté. Contrat imposé aux Français dans des conditions inadmissibles. Conteste les affirmations du ministre s'agissant des embauches créées grâce au CNE. (texte intégral du JO)Fait personnel :
Articles additionnels avant l'article 1er
Favorable aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Pierre Bel et n° 9 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'apprentissage junior instauré par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances). Rôle du service public et des éducateurs aguerris pour former les jeunes en situation difficile. Risque de conflit avec les employeurs. (texte intégral du JO)Intervient sur les amendements n° 3 de M. Jean-Pierre Bel (interdiction du travail la nuit, les dimanches et jours fériés, des apprentis de moins de 18 ans) et n° 10 de M. Roland Muzeau (interdiction des dérogations au travail de nuit des mineurs). Attente d'une réponse du ministre sur le retrait du décret du 13 janvier 2006. (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 8 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, art. L. 322-4-6 et L. 322-4-17-3 du code du travail - Extension et renforcement du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et du contrat d'insertion dans la vie sociale)
Exonération de cotisations sociales patronales dans le cadre de la modification du SEJE. Transfert de la charge à la sécurité sociale. Question de sa compensation. Précision insuffisante quant aux jeunes concernés et quant aux actions spécifiques envisagées dans le cadre de la modification du CIVIS. Objectif inavoué d'un traitement statistique du chômage des jeunes. Dispositif inconsistant et à très courte vue, non conforme aux attentes des Français. (texte intégral du JO)Invite le Sénat à voter les amendements identiques n° 14 de M. Roland Muzeau et n° 6 de M. Jean-Pierre Bel (abrogation de l'article 8 instituant le CPE dans la loi pour l'égalité des chances). Véritable réponse à l'attente de la majorité des Français. Etrangeté de la procédure suivie. Image négative pour les institutions et la crédibilité du Parlement. Nécessité de clarifier les choses. Le groupe socialiste continuera de poursuivre le combat contre la précarité. Ne votera pas la proposition de loi en cas de rejet des amendements identiques précités n° 6 et n° 14. (texte intégral du JO)