PROPOSITION DE LOI VISANT À EXCLURE LES COMMUNES DE MOINS DE 2 000 HABITANTS DU DISPOSITIF DE SERVICE D'ACCUEIL DES ÉLÈVES D'ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES

première lecture

[26 mars 2009]

Discussion générale:

Son intervention. Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)